Accueil » Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux professionnels

En vigueur au 06/03/2022 (télécharger le pdf)

Clause n° 1 : Identification du vendeur

La Fabrique Pointcarré est une marque commerciale détenue par l'association Pointcarré (n° de siren : 899 678 973), association loi 1901, conventionnée Atelier et Chantier d'Insertion (ACI) auprès des services de l'Etat pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Le site https://www.fabriquepointcarre.org est propriété de l’association Pointcarré. Toutes les marchandises présentées et proposées à la vente sur le site https://www.fabriquepointcarre.org sont fabriquées par l’association Pointcarré.

Les coordonnées de l’association Pointcarré sont les suivantes :

Clause n° 2 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Pointcarré (le vendeur) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées sur le site https://www.fabriquepointcarre.org.

Les caractéristiques principales des marchandises et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions sont présentées sur le site https://www.fabriquepointcarre.org ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Les offres de marchandises s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le client doit prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter avant de passer commande. L’acceptation de la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » dans un bon de commande ou un devis implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes (H.T). L’association Pointcarré, conventionnée Atelier chantier d’Insertion (ACI), n’est pas soumise à la TVA. Les prix des marchandises sont hors frais de transport.

L’association Pointcarré s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais, ristournes et escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association Pointcarré serait amenée à octroyer. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par chèque, par carte bancaire ou par virement bancaire.

Les règlements seront effectués paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, le client doit verser à l’association Pointcarré une pénalité de retard égale au  taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’association Pointcarré.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’association Pointcarré conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client  fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’association Pointcarré se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • - soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • - soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
  • - soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • - l'allocation de dommages et intérêts ;
  • - l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’association Pointcarré ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny.